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15 €

No. 1

05/01/1978

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE PAR ALLOU

15 €

No. 3

05/02/1978

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

MESURES CONCERNANT LES LOYERS - LIMITATION DES HAUSSES DE PRIX PAR BRACHET - TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF PAR MONASSIER

15 €

No. 7

05/04/1982

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

APERCU DE JURISPRUDENCE - NOTES DE MAITRE DE LA MARNIERRE

15 €

No. 9

05/05/1978

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

L'ABSENCE / COMMENTAIRE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1977 ET DU DECRET DU 29 MARS 78 PAR RAISON

15 €

No. 10

20/05/1970

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

CONSIDERATIONS SUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES NOTARIALES PAR DE LESSERT

15 €

No. 10

20/05/1980

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE PAR SCHERRER

15 €

No. 17

05/09/1970

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

AMELIORATION DE L'HABITAT PAR SICARD

15 €

No. 17

05/09/1975

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

LA REFORME DU DIVORCE - NOTES DE MAITRE DE LA MARNIERRE

Non disp.

No. 18

20/09/1979

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

UNE FORME AMBIGUE DE SOCIETE - LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS PAR SCHERRER - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1980

15 €

No. 19

05/10/1977

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

DROIT DE PREFERENCE DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE BONNNE FOI - DES APPARTEMENTS MIS EN VENTE A LA SUITE DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE DONT ILS DEPENDENT PAR BRACHET

15 €

No. 3

05/02/1945

JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS ET JOURNAL DU NOTARIAT

LES SUBSTITUTIONS-PROHIBEES - FORMULES ET DOCUMENTS USUELS PAR MM. A. JAVON ET A. MOREAU.

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