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30 € No. 240 29/10/1998 |
LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LOI PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE TAXE SUR LE TABAC |
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40 € No. 337 |
LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LOI CONCERNANT LES COMPTABL18ES QUI SE SONT ACQUITTES DE LEUR DEBET ENVERS LA REPUBLIQUE DURANT LE COURS FORCE DU PAPIER-MONNAIE |
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30 € No. 339 19/12/1800 |
LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LOI RELATIVE AUX ACTES PASSES ET AUX JUGEMENTS RENDUS A VALENCIENNES ET DANS QUELQUES PLACE VOISINES PENDANT L'INVASION DE L'ENNEM |